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DAFN : les abattements pour vétusté gelés...

Mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2019 @douane_france :
Les abattements pour vétusté sur le droit annuel de francisation des navires #DAFN sont, semble-t-il gelés en 2019, sans autre publicité... https://t.co/1xBVDz5S5J
et https://t.co/YYpcSHi4p5 pic.twitter.com/Vdz24n1idz

— Union Nationale des Associations de Navigateurs (@UNAN_France) 27 février 2019

Nous nous interrogeons sur le gel des abattements pour vétusté applicables au droit annuel de francisation et de navigation des navires de plaisance en 2019.

Doit-on comprendre qu’il n’y aura plus de nouveaux bénéficiaires mais que les navires déjà éligibles conserveront leur abattement ?

Sur le site de Legifrance, qui affiche la version en vigueur au 1er janvier 2019 de l'article 224 du code des douanes, il n'est pas fait état explicitement de ce gel , mais du décalage des tranches d'âge.

Le sujet est abordé sur la page du site de la Douane relative aux mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2019 qui indique simplement :

"Les abattements pour vétusté de droit annuel de francisation des navires (DAFN) sont gelés."

Un autre site extérieur annonce que cet abattement est supprimé au 1er janvier 2019 pour les propriétaires de navires qui n'en bénéficiaient pas encore…

Nous avons alors interrogé la Mission de la navigation de plaisance des Affaires maritimes qui nous a fait la réponse suivante :

"La loi de finance 2019 a effectivement prévu un gel d’abattement pour vétusté dans le cadre du DAFN. Cette mesure a été adoptée par le parlement pour restaurer le niveau de rendement de cette taxe, sans l'augmenter globalement ni même augmenter les niveaux de contribution qui restent identiques."

En effet, plusieurs amendements au projet de loi de finances 2019 (PLF) ont permis la modification de l'article 224 du code des douanes. L'un d'entre eux, l'amendement n°I-2146, a même été proposé au groupe socialistes et apparentés par le Conservatoire du littoral lui même !

La réponse des Affaires maritimes étant insuffisante, nous avons ensuite interrogé la Direction générale des douanes pour avoir des précisions sur la mise en œuvre de ce gel et nous attendons sa réponse. Nous ne manquerons pas de vous informer.

A suivre donc...

Il est cependant très étonnant que cette mesure de gel des abattements du DAFN ait échappé aux "radars" des diverses instances chargées de protéger les intérêts des navigateurs de plaisance ! 

Où est passée la solidarité ayant poussé, en mars 2015 et l’appel pour une mer libre, la communauté nautique à unir ses forces en se rassemblant autour de valeurs communes et partagées ?

Depuis le lancement de notre alerte, le 27 février, plusieurs médias numériques ont repris l'information, mais seule l'association Legisplaisance nous a cités comme source... Vous pouvez lire son analyse en cliquant sur ce lien.

Pour mémoire, dans un référé transmis à Matignon au début du mois de décembre et rendu public mercredi, la Cour des comptes suggère de réaliser un inventaire exhaustif  des micro-taxes inutiles et contre-productives.

La Cour a précisé avoir examiné notamment le droit annuel de francisation et de navigation et le droit de passeport sur les navires de plaisance... voir l'extrait

Vous pouvez contribuer en nous faisant part de vos remarques à l’adresse suivante : tribune@unan.fr