Actualités

La participation des usagers à la gestion des ports

Nous avons pu observer que les dispositions de l’art. R5314-19 du Code des transports, relatif au Comité local des usagers permanents du port, ne donnaient satisfaction ni aux autorités portuaires ni aux gestionnaires de ports ni aux plaisanciers.
Il faut faire le constat que ces dispositions sont mal comprises et diversement respectées voire ignorées. Ces manquements génèrent trop souvent des différends entre les usagers et les autorités portuaires. 
Le premier alinéa de l’article R5314-19 est ainsi rédigé :
"Le comité local des usagers permanents du port comprend les titulaires d'un contrat d'amodiation ou de garantie d'usage de poste d'amarrage ou de mouillage et les bénéficiaires d'un titre de location supérieur à six mois délivré par le gestionnaire du port."

Le deuxième alinéa apporte la précision suivante :
"Leur liste est tenue à jour par le gestionnaire du port. L'inscription sur la liste s'effectue sur la demande de l'intéressé assortie des justifications appropriées."

Une lecture attentive de ces deux premiers alinéas conduit à se poser la question de l’intérêt du 2e alinéa. Pourquoi en effet faut-il que l’usager soit dans l’obligation de s’inscrire sur une liste tenue à jour par le gestionnaire pour devenir membre du Comité dès lors que le premier alinéa nous dit que « Le comité local des usagers permanents du port comprend les titulaires d'un contrat … » ?
Cette réglementation est contre-productive et ne convient à personne.
Nous proposons, en conséquence, la suppression pure et simple de ce 2e alinéa. Dès lors, le Comité local des usagers permanents du port serait automatiquement composé des titulaires d’un contrat supérieur à six mois sans autre démarche de leur part.

Un courrier en ce sens a donc été adressé au ministre concerné.