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Projet de loi Economie bleue - Principales mesures adoptées en Commission Mixte paritaire le 6 avril 2016

Députés et sénateurs se sont mis d’accord en commission mixte paritaire le mercredi 6 avril 2016 sur un texte commun du projet de loi sur l’Economie bleue porté notamment par le député M. Arnaud LEROY pour la refondation de la politique maritime de la France.

La proposition de loi pour l'économie bleue portée entre autre par le député Monsieur Arnaud LEROY, a été inscrite à l'Assemblée Nationale par le biais de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 janvier 2016. Elle s'inscrit dans un mouvement, jugé par ses auteurs plus que jamais nécessaire, de refondation de la politique maritime de la France. Son objectif est de contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises concernées mais aussi à la simplification et la modernisation de l’ensemble du dispositif législatif concernant les activités maritimes au sens le plus large de celles-ci.

Principaux points à retenir pour le monde maritime, du commerce, de la pêche et de la plaisance

- Clarification et précision des procédures de jauge et de francisation des navires
- Création d’un permis d’armement qui fusionne le rôle d’équipage et le permis de circulation. Maintien de la carte de circulation pour les navires de plaisance non professionnels
- Exonérations de charges supplémentaires pour les armateurs. Exonération des charges patronales non-Enim (allocations familiales et assurance chômage) pour l’ensemble des navires de transport et de services maritimes français soumis à la concurrence internationale, qu’ils soient immatriculés au premier registre, au registre international français (Rif) ou au registre Wallis-et-Futuna.
- Durcissement des contrôles des navires étrangers armé au cabotage : les services des Affaires maritimes seront aussi habilités à contrôler l’application du décret État d’accueil d’août 2014, ainsi que de la Convention du travail maritime (MLC 2006), à bord des navires étrangers faisant escale en France
- Protection contre la menace terroriste. La loi autorise le recours aux sociétés de protection privée pour faire face à la menace terroriste, notamment à bord des navires à passagers.
- Reconnaissance d’un statut spécifique du marin à la pêche. Le code des transports distinguera les marins à la pêche et les marins au commerce. Les marins pêcheurs seront définis comme les gens de mer exerçant une activité directement liée à l’exploitation des navires affectés à une activité de pêche relevant de la convention internationale n° 188 de 2007 sur le travail dans la pêche de l’Organisation internationale du travail.
- Moralité : le casier judiciaire n’empêchera plus de devenir patron pêcheur à la petite pêche. Depuis 2013, le Code des transports dispose actuellement que les capitaines de navire de pêche, qui disposent de prérogatives de puissance publique, doivent présenter un bulletin de casier judiciaire vierge.
- Ouverture du Rif aux navires de grande pêche
- Eco-contribution pour les navires de plaisance : la loi sur la transition énergétique de 2015 a créé une éco-contribution, prélevée lors de l’achat d’un bateau neuf, afin de financer la création d’une filière de déconstruction des bateaux de plaisance hors d’usage ou abandonnés. La loi accorde un délai avec le report à 2018, au lieu de 2017, de la date d’entrée en vigueur de la mesure.
- Ouverture du RIF t aux navires de plaisance de plus de 15 mètres. La loi prévoit d’ouvrir la possibilité d’immatriculer au RIF les navires de plaisance à utilisation commerciale de plus de 15 mètres, et non plus seulement ceux de plus de 24 mètres. Il s’agit de renforcer d’attractivité du pavillon français vis-à-vis des armateurs de yachts offerts au charter.
- Dumping sécurité du pavillon belge : quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance appartenant à des résidents français, ou à des sociétés domiciliées en France, devront à l’avenir, dans les eaux territoriales françaises, observer les mêmes règles de sécurité que les navires de plaisance battant pavillon français. Il s’agit de lutter contre le dumping de sécurité qu’exerce le pavillon belge au détriment du pavillon français.

En aparté, soulignons un cadre législatif pour les drones maritimes. La loi Leroy aborde la question du statut juridique des drones maritimes. Elle précise que les drones de surface ou sous-marins, commandés à partir d’un navire battant pavillon français, doivent porter des marques extérieures d’identification.

Source Legisplaisance